Le 18 novembre 2024, la CNIL et la DGCCRF ont annoncé le renforcement de leur coopération sur la lutte contre les pratiques commerciales abusives et non conformes aux règles de protection des données.

La gestion et la prospection liées aux programmes de fidélité et le ciblage basé sur les données collectées font partie des thématiques particulièrement ciblées.

Programmes de fidélité : entre droit des contrats et RGPD

1. Aspects contractuels et concurrence

Un programme de fidélité constitue un contrat, souvent à durée indéterminée, qui s’inscrit dans une relation évolutive (des évènements vont provoquer l’obtention d’avantages pour le client). Il doit donc reposer sur un consentement libre et éclairé.

Les entreprises doivent veiller à informer le consommateur sur :

• Les conditions d’adhésion, d’application (offres, avantages…) ;
• Les modalités de résiliation.

Le défaut d’information claire peut constituer une pratique commerciale trompeuse, sanctionnée par les articles L.121-2 et suivants du Code de la consommation.

2. Conformité RGPD

La collecte et le traitement des données personnelles (nom, prénom, adresse, préférences d’achat, etc.) pour ces programmes constituent un traitement autonome au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679).

Les entreprises doivent:

• Informer clairement, notamment sur les finalités du traitement ;
• obtenir un consentement exprès, libre et spécifique à l’adhésion au programme et à son évolution ;
• respecter le principe de minimisation et de conservation limitée à une durée strictement nécessaire.
• garantir l’exercice effectif des droits des clients, tels que l’accès, la rectification ou la portabilité.

3. Risque de sanctions

• Amende civile jusqu’à 5 M€, ou triple des avantages perçus, ou 5% du CA annuel HT (chiffre le plus élevé)
• Sanctions pénales, jusqu'à:

1. 1 500 000€ d'amende pour les personnes morales;
2. 5 ans d’emprisonnement et 750 000€ d’amende pour les personnes physiques,
3. peines complémentaires (telles que l'interdiction d’exercer une activité pendant 5 ans).

• Sanctions administratives 3 000€ pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale après injonction de la DGCCRF de se conformer.

La mise en conformité juridique des pratiques de l’entreprise est incontournable pour éviter tout risque de sanction, et constitue une opportunité de renforcer la confiance des clients et de préserver la réputation de l’entreprise, des atouts stratégiques dans un environnement concurrentiel.